Conditions Générales de Vente
TYVA Energie SAS, au capital de 50 000 euros, domiciliée Parc d’activités Marenton 3, 11 rue des Sources, 07100 Annonay, 797 880 325 RCS AUBENAS ;
Adresse email : info@tyva-energie.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 20 797880325
1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TYVA Energie fournit ses produits (ci-après les « Produits ») présents sur le site mytyva.com (ci-après le « Site ») à ses acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »). Les présentes CGV et les Produits proposés sur le Site sont à destination des Clients professionnels de droit privé ou des personnes morales ou organismes de droit public uniquement, pouvant justifier d’un numéro SIRET. TYVA Energie fournit ses Produits exclusivement à des professionnels, des personnes morales de droit public et des organismes de droit public. TYVA Energie ne vend pas et ne livre pas aux consommateurs.
Tout autre document émanant de TYVA Energie et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. TYVA Energie se réserve en outre le droit de mettre à jour le Site et les présentes CGV à tout moment.
2. Création du compte client
Afin de pouvoir acheter les Produits présents sur le Site, le Client doit créer un compte client dans lequel il renseigne toutes les informations nécessaires afin de pouvoir commander les Produits.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte client par société et que la personne renseignée dans le compte client soit habilitée à passer des commandes auprès de TYVA Energie. TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable de tout litige en cas de commande passée par une personne non habilitée.
Le compte du Client est protégé par un mot de passe, il appartient au Client de choisir un mot de passe suffisamment complexe ainsi que de le garder confidentiel et de ne pas le transmettre à des tiers. TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation non-autorisée du mot de passe du Client qui serait due à une faute ou une erreur de celui-ci.
Dans le cadre des commandes que le Client peut être amené à passer sur le Site, et conformément à l’Article 3, le Client s’engage à maintenir les informations présentes sur son compte à jour, notamment s’agissant des adresses de livraison
et de facturation. TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations et notamment erreur ou retard de livraison imputable à la présence d’une erreur parmi les informations communiquées par le Client sur son compte.
3. Commande
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions. Lors de la validation du panier, le Client accepte les présentes CGV et peut les consulter à l’aide du lien « J’ai lu et j’accepte les CGV. »
La commande du Client est réputée définitive à compter du moment où le Client clique sur le bouton « Confirmer la commande » présent sur le Site. L’acceptation de la commande par TYVA Energie résulte de l’envoi d’un accusé de réception transmis au Client par mail. Toute commande, pour être prise en compte par TYVA Energie devra avoir fait l’objet d’un paiement intégral dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive et la vente est réputée conclue.
Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir à TYVA Energie des informations correctes et à jour, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. TYVA Energie se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires d’un montant de quarante (40 €) euros au Client dans le cas où il aurait fourni des informations erronées lors de sa commande et notamment en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée, entraînant une relivraison par le transporteur.
4. Livraison
4.1 Livraison – Délais et conditions
Le délai de livraison (préparation commande + transport jusqu’à l’adresse de livraison) maximum des commandes est de 15 jours ouvrés pour nos batteries Ax et chargeurs et 7 jours ouvrés pour le reste de nos produits hors mentions contraires sur le site internet (fermeture de la société pour congés par exemple.)
En tout état de cause, tous les délais indiqués courent à compter du paiement de la commande par le Client. Se référer à l’article 7.2 pour connaître les différents moyens de paiement ainsi que les délais associés.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de TYVA Energie et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de TYVA Energie. En tout état de cause, TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou défaut de livraison imputable à des informations erronées transmises par le Client lors de sa commande.
Les Produits sont réputés avoir été livrés dès mise à disposition du Client, à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargés (DAP) à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande.
4.2 Transport – Transfert de risques
Le Client assumera les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.
TYVA Energie ne livre aucun Produits dans les pays qui ne figurent pas dans la liste présente lors de la création ou de la modification du compte du Client sur le Site. TYVA Energie se réserve le droit de faire évoluer cette liste. Seuls les pays listés dans l’interface de commande au moment de la commande seront susceptibles d’être des destinations de livraison.
5. Emballage
TYVA Energie se réserve le droit de choisir l’emballage en fonction de la réglementation en vigueur pour le transport des Produits. Veuillez consulter le lien suivant : https://mytyva.com/reglementation-pour-le-transport-des-batteries-lithium-ion/ pour connaître la réglementation en vigueur en matière d’emballage des batteries au lithium ion.
6. Réception des produits
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans les vingt-quatre (24h) heures de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits constaté par le Client le jour de la réception, TYVA Energie s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.
Les conditions pratiques de retour et de remplacement des Produits seront précisées, en temps utiles, au Client.
Les frais occasionnés par la reprise des Produits défectueux et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de TYVA Energie.
7. Prix
7.1. Prix
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison exclus, emballage compris. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison, du taux de TVA applicable au jour de la commande en fonction du pays où est domicilié le Client et de toute nouvelle taxe instituée.
7.2. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire
- Soit par prélèvement SEPA
Les différentes méthodes de paiement sont intégralement gérées par la plateforme de paiement.
Le paiement est effectué comptant lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par prélèvement SEPA, le délai du traitement de paiement dépend des banques et peut prendre de 5 à 15 jours. La préparation de la commande commencera à réception du paiement.
7.3. Facturation
TYVA Energie établira, dès réception de la commande, une facture en simple exemplaire transmise au Client par email à l’adresse fournie sur le compte Client, ce que le Client accepte expressément.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
8. Sous-traitance
TYVA Energie se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande. En tout état de cause, TYVA Energie assumera la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct au Client.
9. Force majeure
La responsabilité de TYVA Energie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
10. Garantie
Les conditions de garantie des Produits sont définies dans une annexe spécifique consultable à l’adresse suivante : https://mytyva.com/conditions-generales-de-garantie-et-dutilisation-des-produits/
11. Responsabilité
Hormis pour les Pays listés ci-après, la responsabilité de TYVA Energie ne sera pas engagée dans l’hypothèse où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le Produit est utilisé par le Client. Les Pays pour lesquels nos Produits sont homologués sont :
|
Allemagne* Autriche Belgique Bulgarie Croatie Danemark* Espagne Estonie Finlande* France* |
Grèce* Hongrie Irlande Italie* Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Monaco Norvège
|
Pays-Bas* Pologne Portugal* République Tchèque Roumanie Royaume-Uni* Slovaquie Slovénie Suède Suisse
|
*Exceptions de livraison :
|
Açores Andorre Antilles néerlandaises Büsingen Campione d’Italia Ceuta Gibraltar Guernesey Groenland Iles Aland Iles Canaries Ile d’Helgoland Ile de Man Ile Féroé Jersey
|
La Réunion Livigno Madère Martinique Mayotte Melilla Mont Athos Nouvelle Calédonie Polynésie française Saint Martin Saint-Pierre et Miquelon San Marin Vatican Wallis-et-Futuna
|
TYVA Energie ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, par un cas fortuit ou de force majeure.
Les différences non substantielles entre les photos des Produits commandés sur le Site et les Produits livrés ne pourront engager la responsabilité de TYVA Energie. Par ailleurs, TYVA Energie se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toute modification qu’elle jugera utile ou opportune sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux Produits déjà livrés ou en commande.
La capacité et l’énergie nominale de nos batteries sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles et peuvent varier en fonction de l’utilisation, de la température de fonctionnement et de stockage, ainsi que des spécificités techniques des cellules des fabricants.
D’autre part, il n’appartient pas à TYVA Energie d’apprécier l’opportunité du choix des Produits quant à l’usage final auquel le Client les destine. TYVA Energie ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation de ses Produits en dehors des cas d’application des Produits listés dans les Conditions Générales de Garantie et d’Utilisation des Produits de TYVA Energie consultable dans le lien suivant https://mytyva.com/conditions-generales-de-garantie-et-dutilisation-des-produits/ ou résultant d’un choix inapproprié du Client, ou de tout dommage résultant de la manipulation des Produits, de leur incorporation à un ensemble, de leur adjonction à ceux d’autres fournisseurs, de leur transport ou de leur stockage.
Lors de la validation du panier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des Produits en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGU et reconnaît que les batteries lithium ion sont des produits dangereux. »
En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de sa responsabilité, TYVA Energie ne sera en aucun cas tenue d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, ni les dommages imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.
Tous chefs de préjudice confondus, TYVA Energie sera responsable, dans les conditions du droit commun et dans la limite des garanties de son assurance en Responsabilité Civile.
12. Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de TYVA Energie.
Le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Site à cette adresse https://mytyva.com/politique-de-confidentialite-des-donnees-personnelles/ afin d’être informé des conditions de collecte, de stockage et de traitement de ses données personnelles ainsi que des droits qui y sont attachés.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n’ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TYVA Energie.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à TYVA Energie. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de TYVA Energie
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce Site sont la propriété exclusive de TYVA Energie. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
14. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble.
Version 4 du 23/03/2021